Tribunal de commerce d'Orléans, 4 février 2026, n° 2025004557

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
Date
4 février 2026
Numéro
2025004557

Extrait : motifs et dispositif

JUGEMENT du mercredi 04 février 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 09 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ERSAY 87 bis rue Gambetta 45120 Châlette-sur-Loing Établissement(s) 87 bis rue Gambette 45120 Châlette-sur-Loing (principal) Activité : Maçonnerie. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 987 548 088 (2024B00516) avec une période d'observation de 6 mois, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [N] [F] [Y] [R], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), Le Mandataire Judiciaire, la SAS [A] ET ASSOCIES en la personne de Maître [W] [E], entendu(e) en son rapport, Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 09 mars 2026 soit jusqu'au 09 septembre 2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : SAS ERSAY 87 bis rue Gambetta 45120 Châlette-sur-Loing Établissement(s) - 87 bis rue Gambette 45120 Châlette-sur-Loing (principal) Activité : Maçonnerie. Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 987 548 088 (2024B00516) Renvoie l'affaire à l'audience du 01 avril 2026 afin de déterminer si l'entrepr
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.