Tribunal de commerce d'Orléans, 12 novembre 2025, n° 2025002980
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F3
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025002980
Extrait : motifs et dispositif
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 10 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur [X] [D] 7 Place du Lieutenant Bildstein 45720 Coullons Siren : 500 671 250 (Non inscrit au RCS d'Orléans) avec une période d'observation de 6 mois, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation, Monsieur [X] [D], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [Y] [F], représentée par Maître [S] [K], entendu(e) en son rapport, Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation, Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10 décembre 2025 soit jusqu'au 10 juin 2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de : Monsieur [X] [D] 7 Place du Lieutenant Bildstein 45720 Coullons Siren : 500 671 250 (Non inscrit au RCS d'Orléans) Renvoie l'affaire à l'audience du 21 janvier 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans, 13 mai 2026, n° 2025006024
- Tribunal de commerce d'Orléans, 13 mai 2026, n° 2026001729
- Tribunal de commerce d'Orléans, 13 mai 2026, n° 2026001701
- Tribunal de commerce d'Orléans, 13 mai 2026, n° 2026001699
- Tribunal de commerce d'Orléans, 13 mai 2026, n° 2026002680
- Tribunal de commerce d'Orléans, 12 mai 2026, n° J2025000009
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.