Tribunal de commerce d'Orléans, 13 mai 2026, n° 2025006024
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F3
- Date
- 13 mai 2026
- Numéro
- 2025006024
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT du mercredi 13 mai 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [G] [E] 11 route de Santranges 45630 Beaulieu-sur-Loire Établissement(s) * 64 route d'Ousson 45250 Briare Activité : Achat vente négoce de véhicules neufs et d'occasion réparations venté d'accessoires automobiles station service Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 480 291 319 ( […] a SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [U] [O], entendu(e) en son rapport, Les parties se déclarent favorables à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, dès l'adoption du plan de cession, Le Tribunal constate qu'un plan de cession a été arrêté par jugement du 13 mai 2026 par le Tribunal de Commerce d'Orléans, Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire dès l'adoption d'un plan de cession, En conséquence, Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SARL [G] [E] en liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le jugement de cession de la société SARL [G] [E] du 13 mai 2026, Vu le rapport oral du Juge-Commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Constate qu'un plan de cession partielle des actifs et des activités de la société a été prononcé en faveur de la Société SAS CROISE, 44 route de Saint-Martin, 45500 POILLY LEZ GIEN, immatriculée au RCS d'Orléans sous le N° 448 359 281,
DISPOSITIF : En conséquence, Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SARL [G] [E] 11 route de Santranges 45630 Beaulieu-sur-Loire Établissement(s) 64 route d'Ousson 45250 Briare Activité : Achat vente négoce de véhicules neufs et d'occasion réparations venté d'accessoires automobiles station service Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 480 291 319 (2005B40026) Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.