Tribunal de commerce d'Orléans, 14 octobre 2025, n° 2025004827

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
14 octobre 2025
Numéro
2025004827

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mardi 14 octobre 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : MSA BEAUCE CŒUR DE LOIRE [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR : SAS FDN BOIS [Adresse 2] Activité : Exploitation forestière, achat vente de voiture Immatriculé(e) au RCS d'Orléans sous le n° B 911 220 424 (2022B00460) Non comparant(e) et non représenté(e) La société MSA BEAUCE CŒUR DE LOIRE a assigné la société SAS FDN BOIS afin que le Tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire. La société SAS FDN BOIS ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle), L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses, La créance certaine, liquide et exigible de la société MSA BEAUCE CŒUR DE LOIRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par la société MSA BEAUCE CŒUR DE LOIRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines, Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS FDN BOIS n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS FDN BOIS [Adresse 2] Activité : Exploitation forestière, achat vente de voiture Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 911 220 424 (2022B00460) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 avril 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadre d'un redressement et dit que cette pér
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.