Tribunal de commerce d'Orléans, 3 septembre 2025, n° 2025004267
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Orléans
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL - F1
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2025004267
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT du mercredi 03 septembre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 29 août 2025 par : SAS ATOUT DECO [Adresse 1] Activité : Tous travaux de revêtement de sol et de murs, ainsi que tous travaux de peinture en bâtiment par les soins de la société elle-même ou par sous-traitance Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 844 214 890 (2018B01690) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelé(e)s à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [H] [P] représentant la SARL MYLAO, Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de SELARL Avenir Avocats, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Monsieur [F] [R], salarié, a comparu, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS ATOUT DECO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS ATOUT DECO [Adresse 1] Activité : Tous travaux de revêtement de sol et de murs, ainsi que tous travaux de peinture en bâtiment par les soins de la société elle-même ou par sous-traitance Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 844 214 890 (2018B01690) Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.