Tribunal de commerce d'Orléans, 6 novembre 2025, n° 2025004373

Sur ce, Attendu que la société ELECTRICITE DE France produit huit factures de production d'électricité datée pour la première du 20 octobre 2022 et du 03 mai 2023 pour la dernière (pièces 1 à 8), Attendu que le montant total TTC de ces huit factures s'élève à la somme de 50 716,24 euros et non pas à la somme de 53 529.31 euros comme réclamée par la société ELECTRICITE DE France, soit une différence inexpliquée de 2 813.07 euros, Attendu que le règlement de la somme de 4 908.96 euros intervenu le 24 novembre 2022 doit être imputé sur le solde dû à fin septembre 2022, (17 091,02 euros) solde non réclamé par ELECTRICITE DE France dans le cadre de la présente demande, Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société BNDC le 27 juillet 2024, distribuée au destinataire le 1 er août 2024 qui a apposé sa signature, la société ELECTRICITE DE France a mis en demeure cette société de lui régler la somme de 53 579,31 euros, Attendu qu'en date du 03 mars 2025, le conseil de la société ELECTRICITE DE France a fait parvenir à la société BNDC par lettre recommandée et par lettre simple, une ultime mise en demeure de payer la somme de 53 529,31 euros, Attendu que la société BNDC, non présente et non représentée, n'a pas déposé de conclusions en défense, Attendu qu'au vu des pièces déposées et des écritures de la société ELECTRICITE DE France, et compte tenu de ce qui précède, le Juge dira qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur la dette de la société BNDC d'un montant de 50 716, 24 euros TTC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, tous droits des parties étant réservés, Disons qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur la dette de la société BNDC d'un montant de 50 716, 24 euros TTC. Condamnons la société B.N.D.C. à payer à titre de provision à la société ELECTRICITE DE France la somme de 50 716,24 euros TTC Condamnons la société BNDC à verser à la société ELECTRICITE DE France la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC, Condamnons la société BNDC en tous les dépens y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros, Le Greffier T. DANIE