Tribunal de commerce d'Orléans, 23 septembre 2025, n° 2025004736

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE D'ORLEANS
Date
23 septembre 2025
Numéro
2025004736

Extrait : motifs et dispositif

JUGEMENT du mardi 23 septembre 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal spécialisé d'Orléans ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 19 septembre 2025 par : SAS CENTIPHARM [Adresse 1] Siren : 326 171 378 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1]) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [E] [T], assisté(e) par Maître Virginie VERFAILLIE, Avocate au Barreau de Paris et par la SELARL Avenir Avocats Me OUSACI & Me RAVALIAN, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, il (elle) a déclaré que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SAS CENTIPHARM, n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Le Ministère Public est favorable à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire, Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal spécialisé d'Orléans, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS CENTIPHARM [Adresse 1] Activité : Siren : 326 171 378 (Non inscrit au RCS d'[Localité 1]) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 septembre 2025, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, Autorise l'administré à maintenir un seul compte bancaire de son choix et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.