Tribunal de commerce d'Orléans, 12 novembre 2025, n° 2025005581

Juridiction
Tribunal de commerce d'Orléans
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
Date
12 novembre 2025
Numéro
2025005581

Extrait : motifs et dispositif

JUGEMENT du mercredi 12 novembre 2025 RÉSOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal est saisi par requête déposée le 23 octobre 2025 par la SAS SAULNIER-[A] ET ASSOCIES en la personne de Maître [T] [A], es qualité de Commissaire à l'Exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation à l'égard de : SARL BELLA CIAO [Adresse 1] Activité : Vente de produits et services ludiques jeux de sociétés et séances d'animation en entreprise. […] en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites en Chambre du Conseil que la société SARL BELLA CIAO a fait l'objet d'un plan de continuation arrêté par jugement du Tribunal en date du 08 janvier 2025 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il résulte également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que le chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par la loi, les conditions légales sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de SARL BELLA CIAO, Il y a lieu pour les besoins de la liquidation judiciaire d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 15 novembre 2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la date d'audience, Prononce la résolution du plan de continuation et ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL BELLA CIAO [Adresse 1] Activité : Vente de produits et services ludiques jeux de sociétés et séances d'animation en entreprise. Edition de jeux de sociétés Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 522 616 580 (2010B00735) Dit que le Liquidateur procédera dans les quatre mois à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.