Tribunal de commerce de Mende, 13 mai 2025, n° 2025000071

Sur ce Attendu qu'aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil : * Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. * Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. Attendu qu'en l'espèce, la société HOCO PARTS FRANCE produit tous justificatifs utiles à l'appui de sa demande, notamment les factures émises entre le 13 décembre 2023 et le 1 er novembre 2024 d'un montant global de 24666,50 € ainsi que la […] 24666,50 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. Attendu qu'aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues »; Attendu qu'en l'espèce, compte tenu de l'ancienneté de la dette et de l'absence d'éléments concrets justifiant une situation économique et financière particulièrement critique, la demande de délai de la société DUO MOTOS ne peut qu'être rejetée. Attendu que le silence de cette dernière aux relances et à la mise en demeure de sa cocontractante justifie l'octroi d'une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Attendu que les circonstances de la cause justifient qu'il soit accordé à la société HOCO PARTS FRANCE une indemnité de 1000 € au titre des frais irrépétibles. Attendu que les dépens de l'instance, liquidés à 57.23 € TTC au titre des frais de greffe, seront supportés par la société DUOS MOTOS qui succombe à l'instance. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, * Condamne la SASU DUOS MOTOS à payer à la société HOCO PARTS FRANCE la somme de 24666.50 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. * Condamne la SASU DUOS MOTOS à payer à la société HOCO PARTS FRANCE la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts. * Condamne la SASU DUOS MOTOS à payer à la société HOCO PARTS FRANCE la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamne la SASU DUOS MOTOS aux dépens de l'instance, liquidés à 57.23 € TTC au titre des frais