Tribunal de commerce de Cherbourg, 31 mars 2025, n° 2024002477

Attendu que par acte d'huissier du 30/09/2024, la SELARL SBCMJ, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL METALLERIE MAARCEL, a fait assigner la société SAS MAARCEL PROJET et la SELARL AJIRE en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS MAARCEL PROJET devant le Tribunal à l'audience du 21/10/2024 à 14h00 en chambre du conseil afin de voir prononcer à son encontre l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société METALLERIE MAARCEL; Suite à divers renvois pour mise e […] séquences de droit et notamment l'unicité des masses actives et passives ; Ordonne la jonction des procédures collectives des sociétés MAARCEL PROJET et METALLERIE MAARCEL avec une unicité des masses actives et passives, Déboute la société MAARCEL PROJET et la SELAS AJIRE de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; Attendu qu'il y a lieu de maintenir la date de cessation des paiements au 15/04/2024 ; Attendu que Monsieur Philippe COUASNON sera maintenu Juge-Commissaire, et Monsieur Marc DARIEL sera maintenu Juge-Commissaire suppléant ; Attendu que la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [O] sera maintenue en qualité de liquidateur ; Attendu que le patrimoine de la société MAARCELPROJET fera partie intégrante de la procédure collective de la société METALLERIE MAARCEL; Dit que le greffier devra procéder aux formalités de publicité requises par la loi sans délai nonobstant toutes voies de recours ; Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Vu la nature de cette affaire, ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré, Le Ministère Public, régulièrement avisé, Entendu la SELARL SBCMJ en ses observations, Entendu les observations de la SAS MAARCEL PROJET et de la SELAS AJIRE, Vu le rapport du Juge-commissaire, favorable à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à la société MAARCEL PROJET, en date du 15/10/2024, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles L621-2 et L641-1 du Code de commerce, Déboute la société MAARCEL PROJET et la SELAS AJIRE de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, Déclare recevable et bien fondée la demande de la SELARL SBCMJ, prise en sa qualité de mand