Tribunal de commerce de Cherbourg, 12 mai 2025, n° 2025000239

Attendu que par jugement en date du 24/06/2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : M. [G] [C], [O], [E] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Achat - revente coquillages et crustacés - bar à huitres avec dégustation - vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées et accessoires RCS [Localité 2] : 804 818 227 (2019 A 37) Ci-après « Le débiteur » Attendu que par jugement en date du 27/01/2025, il a été ordonné le maintien de la période d'observation avec le rappel du dossier à l'audience du 12/05/2025 pour faire le point du dossier, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de M. [W], expert-comptable, devant : Président : M.HERVE DANSE Juges : M. RÉGIS DELAHAYE M. FRANCIS BUCCI assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 12/05/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler à titre exceptionnel la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de six mois DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 24/12/2025, la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [G] [C], [O], [E], Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Lundi 29 Septembre 2025 à 15 heures 00 à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise, Constate que l'indication de cette audience a été don