Tribunal de commerce de Cherbourg, 28 avril 2025, n° 2025001352

Attendu que par jugement en date du 24/02/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : IMS BATI RENOV (SAS) [Adresse 1] [F], installation de portes, menuiseries, huisseries, serrurerie RCS CHERBOURG : 922 904 537 (2023 B 28) Représentant légal : M. [F] [E] [H] [N] [Y] Ci-après « Le débiteur » Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 16/04/2025 par SELARL SBCMJ - MANDATA […] derniers mois précédant l'ouverture de la procédure est égal ou inférieur à un et que son chiffre d'affaires hors taxe est égal ou inférieur à 300.000€, Attendu qu'il y a donc lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il y a lieu de maintenir les juges commissaires en fonction, Attendu qu'il y a lieu de nommer liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [V], [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation, A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, Attendu que les biens mobiliers à vendre seront ceux figurant à l'inventaire déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de : IMS BATI RENOV (SAS) [Adresse 1] [F], installation de portes, menuiseries, huisseries, serrurerie RCS [Localité 1] : 922 904 537 (2023 B 28) Maintient M.[T] [P], en qualité de juge commissaire, et M. [D] [L] en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [V], [Adresse 2], Dit que