Tribunal de commerce de Cherbourg, 26 mai 2025, n° 2025001660

Juridiction
Tribunal de commerce de Cherbourg
Chambre ou formation
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
Date
26 mai 2025
Numéro
2025001660

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il a été déposé, le 21/05/2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : CONNECT ALLURE GROUPE (SAS) [Adresse 1] Activité : Installation de réseaux fibre optique, tirage de câbles. RCS CHERBOURG : 949 879 753 (2023 B 117) Représentant légal : M. [Y] [S] Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de M. [U] [R], devant : Président : M.ARNAUD F […] trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, Attendu que la nature de cette affaire n'apparaît pas compatible avec le régime applicable au rétablissement professionnel, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure est égal ou inférieur à cinq et que son chiffre d'affaires hors taxe est égal ou inférieur à 750.000€, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : CONNECT ALLURE GROUPE (SAS) [Adresse 1] Activité : Installation de réseaux fibre optique, tirage de câbles. RCS CHERBOURG : 949 879 753 (2023 B 117) Désigne M. YOHANN FUTEL, en qualité de juge commissaire, et M. ARNAUD FERON, en qualité de juge commissaire-suppléant, Désigne en qualité de liquidateur judiciaire, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [H], [Adresse 2], Fixe provisoireme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.