Tribunal de commerce de Cherbourg, 6 octobre 2025, n° 2025002831

Attendu qu'il a été déposé, le 02/10/2025, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du Tribunal de Commerce de CHERBOURG par : M. [N] [S], [T] [Adresse 1] Activité : Pêche en mer RCS CHERBOURG : 387 637 218 (2018 A 189) Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me LEVACHER, Avocat, devant : Président : M.PHILIPPE COUASNON Juges : M.FREDERIC BLET M.STEPHANE MARGUERIE assistés de Me Emeric ROBERT […] sionnel de Monsieur [N] [S], [T], Attendu qu'il convient d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 06/04/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M. [P] [U], en qualité de juge commissaire, et M. Nicolas LETELLIER, en qualité de juge commissaire suppléant, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [F], [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI du Code de Commerce, une procédure de sauvegarde à l'égard de : M. [N] [S], [T] [Adresse 1] Activité : Pêche en mer RCS [Localité 1] : 387 637 218 (2018 A 189) Dit qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de Monsieur [N] [S], [T], Désigne M. [P] [U], en qualité de juge commissaire, et M. Nicolas LETELLIER, en qualité de juge commissaire suppléant, Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la