Tribunal de commerce de Coutances, 20 mai 2025, n° 2025001343

MOTIFS : La société [L] SAS est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 798 649 356 pour une activité de « Commerce de détail, vente de cigarettes électroniques en magasin. Création d'un réseau de distribution pour la commercialisation de cigarettes électroniques. » La saisine du tribunal par le ministère public a été motivée au regard d'éléments portés à sa connaissance, de nature à faire présumer que cette dernière est en état de cessation des paiements […] judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. En l'espèce, même s'il ressort des pièces du dossier que la société [L] SAS est en état de cessation des paiements, aucun élément ne permet d'établir de manière certaine que le redressement est manifestement impossible. Dès lors, les conditions requises pour la liquidation judiciaire ne sont pas réunies à ce jour. En application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte, sur requête du ministère public, au profit de tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Il convient de constater que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies. Il échet donc au tribunal, de faire droit à la demande du ministère public et d'ouvrir à l'égard de la société [L] SAS une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par les dispositions du Livre VI titre III du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort. Le ministère public entendu en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements de la société [L] SAS. Constate que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies. Ouvre, en conséquence, une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre III du code de commerce au profit de : [L] SAS Siège et établissement principal : [Adresse 1] Autre établissement dans le ressort : [Adresse 3] [Localité 2] Nom commercial : [D] ; Enseigne : Mister [D] Immatriculée au