Tribunal de commerce de Coutances, 26 novembre 2025, n° 2025002177
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Coutances
- Chambre ou formation
- TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 26 novembre 2025
- Numéro
- 2025002177
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DES ARRONDISSEMENTS D'AVRANCHES, DE COUTANCES ET DE SAINT-LO SEANT EN LADITE VILLE DE COUTANCES JUGEMENT DU 26/11/2025 CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025002177 DEFENDEUR : EURL [G] [E] (SARL) [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 839 129 558. Comparante par son gérant Monsieur [E] [G]. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : M. Pascal LEBRUN Juge(s) titulaire(s) : Mme Virginie BONUTTO M. Denis GALOPIN Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public. L'affaire, appelée en chambr
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Coutances, 16 décembre 2025, n° 2025003846
- Tribunal de commerce de Coutances, 16 décembre 2025, n° 2025003892
- Tribunal de commerce de Coutances, 16 décembre 2025, n° 2025003504
- Tribunal de commerce de Coutances, 9 décembre 2025, n° 2025002870
- Tribunal de commerce de Coutances, 9 décembre 2025, n° 2025003818
- Tribunal de commerce de Coutances, 9 décembre 2025, n° 2025003827
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.