Tribunal de commerce de Coutances, 26 novembre 2025, n° 2025003357

MOTIFS: Madame [I] [L] a élaboré ses propositions de règlement du passif de la manière suivante: « Règlement de la créance superprivilégiée du CGEA au plus tard à l'arrêté du plan. Règlement des créances inférieures ou égales à la somme de 500.00 euros dès l'arrêté du plan et ce conformément aux dispositions des articles L 626-20 L 631-19 du code de commerce. Règlement des frais de justice au plus tard à l'arrêté du plan. * Règlement du passif A ECHOIR : * BANQUE CIC NORD OUEST : * Reprise de l' […] é claire et déterminée de Madame [I] [L] d'assurer la pérennité de son entreprise. Ainsi, tenant compte de l'implication et de la motivation de Madame [I] [L], le plan proposé peut permettre de redresser l'entreprise. Toutefois, ne disposant d'aucune marge de manœuvre, celle-ci devra faire preuve d'une grande rigueur. Au vu des éléments ci-dessus, le plan proposé peut permettre de redresser l'entreprise. Madame le juge-commissaire et Monsieur le procureur de la République ont émis un avis favorable à l'adoption du plan proposé. Il apparaît ainsi opportun, tant pour des motifs de l'intérêt général que de celui des créanciers, de faire droit à la demande de Madame [I] [L]. En conséquence, Il sera : * donné acte aux créanciers avant expressément accepté les propositions qui leur ont été soumises des délais et remises accordés, * rappelé que le défaut de réponse des créanciers vaudra acceptation des propositions. Il échet, au tribunal, en application des dispositions du livre VI du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de Madame [I] [L] en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sur requête, publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Vu l'avis du ministère public. Vu le rapport de Madame le juge-commissaire. Vu les dispositions du livre VI du code de commerce. Donne acte aux créanciers privilégiés et chirographaires ayant expressément accepté les propositions qui leur ont été soumises des délais et remises accordés. Arrête le plan de redressement de : Madame [I] [L] Née le [Date naissance 1] [Adresse 3] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 808 466 528. Enseigne : ENTRE FILLES Dit que les modalités du plan seront les suivantes