Tribunal de commerce de Nice, 11 mars 2026, n° 2026RG01258
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 7
- Date
- 11 mars 2026
- Numéro
- 2026RG01258
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu que la SELARL [I] prise en la personne de Me [H] [I] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de M. [Y] [X] [K], aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; Il apparaît que de M. [Y] [X] [K]. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; Attendu que compte tenu du lien de connexité existant entre les affaires enrôlées sous les numéros 2026AL00138 et 2026AL00229 il convient de prononcer leur jonction Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de M. [Y] [X] [K]; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2026AL00138 et 2026AL00229. Prononce la liquidation iudiciaire de M. [Y] [X] [K]. Désigne la SELARL [I] prise en la personne de Me [H] [I] en qualité de liquidateur. Maintient M. Hervé MANGOT juge commissaire. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 11 mars 2027. Prescrit à Monsieur le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.