Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 9 mars 2026, n° 2025006345

La discussion repose principalement sur des factures impayées par la société [K] à la société EXCO OMNICONSEILS pour un montant de 3.840 €. Pour la société EXCO OMNICONSEILS : En s'appuyant notamment sur les dispositions des articles 1103, 1104 et 1352 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce et des pièces versées aux débats, la société EXCO OMNICONSEILS considère que les créances respectives d'un montant de 3.840€ outre intérêts au taux légal doivent être réglées par […] égal à compter de la mise en demeure le 8 avril 2024. Sur le paiement de la somme de 320 € correspondant à l'indemnité forfaitaire par la société [K] à la société EXCO OMNICONSEILS : Les indemnités forfaitaires sont régulièrement inscrites sur les factures émises et sont donc applicables aux factures impayées objet du litige. Le tribunal condamnera la société [K] à payer à la société EXCO OMNICONSEILS sur le fondement des articles D 441-5 et L 441-6 du Code de commerce la somme de 40 euros par facture soit 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. Sur les autres demandes : Le tribunal condamnera la société [K] à payer à la société EXCO OMNICONSEILS la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Les entiers dépens seront à la charge de la société [K] qui succombe. Il convient de débouter les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions comme étant superfétatoires. Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en dernier ressort, par un jugement contradictoire : Déclare la société [K] recevable en son opposition à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 25 octobre 2024, Dit qu'en application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance susvisée, Condamne la société [K] à payer à la société EXCO OMNICONSEILS la somme de 3.840 € au titre des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2024, Condamne la société [K] à payer à la société EXCO OMNICONSEILS la somme de 320 € au titre de l'indemnité forfaitaire de