Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 24 mars 2026, n° 2026003402

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désignation des organes du 24/03/2026 Rôle n° 2026 003402 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24/03/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 24/03/2026 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIÉ JUGES : Monsieur Henry THERRAS Madame Christine ROLLAND GREFFIER : Madame Marine DESSAUX LA COMPAGNIE [Adresse 1] [Adresse 2] 02 498 147 883 [Adresse 3] non comparant Par […] justice, initialement ouverte devant le tribunal des affaires économiques de Marseille, devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Cette décision a en outre dit que l'entier dossier de la procédure serait transmis par le tribunal des affaires économiques de Marseille au tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, dossier qui a été transmis par les services du greffe le 17 mars 2026. Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte de ce transfert, de désigner les organes juridictionne ls appelés à suivre la procédure devant la juridiction de céans et de maintenir le cas échéant les organes de la procédure précédemment désignés. Le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence étant désormais saisi de la procédure à la suite du renvoi ordonné par la cour d'appel, il convient d'assurer la poursuite de celle-ci dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce. Il y a dès lors lieu de désigner en qualité de juge-commissaire Monsieur [I] [F] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [H] [C], ainsi que de maintenir les autres organes de la procédure précédemment désignés. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant en chambre du conseil, Après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Prend acte du transfert au tribunal de commerce d'Aix-en-Provence de la procédure de redressement judiciaire de la société LA COMPAGNIE 3AS, précédemment ouverte devant le tribunal des affaires économiques de Marseille, en exécution de l'ordonnance n° 2026/218 rendue le 17 mars 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Prend acte de la réception du dossier le 17 mars 2026 par le greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Désigne monsieur [I] [F] en qualité de juge-commissaire ; Désigne monsieur [H] [C] en qualité