Tribunal de commerce de Saintes, 19 février 2026, n° 2025F00003

II- MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article 383 du Code Civil, Attendu que par jugement en date du 25 juillet 2024, le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL [M] DE SERRURERIE, qui été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 26 juin 2025, et que la SELARL LGA, représentée par maître [Y] [T], a été désignée en qualité de liquidateur, Attendu que depuis cette date, le liquidateur n'a pas souhaité intervenir à la procédure, Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la radiation de l'affaire, de liquider les frais de greffe à la somme de 57.23 Euros dont 9.54 Euros de TVA, lesquels ont été avancés par l'EURL [M] DE SERRURERIE, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prononce la radiation de l'affaire, Liquide les frais de greffe à la somme de 57.23 Euros dont 9.54 Euros de TVA, lesquels ont été avancés par l'EURL [M] DE SERRURERIE. Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, monsieur Jean-François GOUINEAUD et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé. Le vice-président, Bruno MILORD. Le greffier.