Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 mars 2026, n° 2025F00891

SUR CE, Sur la non-comparution de la défenderesse Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. La société LE TI'BAR SAS n'a pas comparu mais elle a été régulièrement assignée selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l'accompagne. La décisi […] ue centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 28 novembre 2024, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 2.550,00 €. La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière, vu l'article 1343-2 du code civil. S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SAS, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société LE TI'BAR SAS, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société LE TI'BAR SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société LE TI'BAR SAS, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société LE TI'BAR SAS, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société LE TI'BAR SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.080,00 € (MILLE QUATRE VINGTS EUROS) majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 28 novembre 2024, et la somme de 2.550,00 € (DEUX MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS), Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, Condamne la société LE TI'BAR SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL S