Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 mars 2026, n° 2025F01681

SUR CE, Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1103 du code civil. Le tribunal constate que la société verse aux débats : * Le contrat de location du site internet, dûment complété et signé par la société SECURITY TIGER PROTECTION SARLU, en date du 22 juin 2023, * Le procès-verbal de livraison et de conformité, signé le 3 juillet 2023, * La facture échéancier du 11 juillet 2023, * Le courrier de résiliation du contrat du 23 mai 2025. Le tribunal constate que la demande en paiement co […] lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services) = 7.500,00 €. Le tribunal constate que la demande de 9.570,00 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 7.500,00 €. En conséquence, le tribunal condamnera la société SECURITY TIGER PROTECTION SARLU à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 1.500,00 € majorée des intérêts de retard, au taux légal, à compter du 3 juin 2025, et la somme de 6.000,00 €. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile * En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement sa demande d'article 700, mais la réduira toutefois au quantum de 300,00 € que la société SECURITY TIGER PROTECTION SARLU sera condamnée à lui payer. Sur les dépens La société SECURITY TIGER PROTECTION SARLU succombant au principal, elle supportera les entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société SECURITY TIGER PROTECTION SARLU, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Condamne la société SECURITY TIGER PROTECTION SARLU à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) majorée des intérêts de retard, au taux légal, à compter du 3 juin 2025, au titre des loyers échus, Condamne la société SECURITY TIGER PROTECTION SARLU à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 6.000,00 € (SIX MILLE EUROS), au titre des loyers à échoir, Condamne la société SECURITY TIGER PROTECTION SARLU à payer à