Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 avril 2026, n° 2026L01432

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
MERCREDI
Date
15 avril 2026
Numéro
2026L01432

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, L'absence de nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances déclarés est une omission de statuer affectant le jugement qu'il convient de rectifier, En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de la SELARL PHILAE et ordonnera la rectification de l'omission de statuer affectant le jugement rendu le 23 avril 2025 en fixant un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances déclarés, conformément à l'article L-624-1 et R-624-2 du Code Commerce, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société A2CTP SARL et statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 463 du Code de procédure civile, Constate que son jugement du 23 avril 2025 mettant fin à l'application des règles de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire de la société A2CTP SARL est entaché d'une omission de statuer, Rectifie ainsi qu'il suit l'omission de statuer affectant le jugement du 23 avril 2025 : « Fixe à 15 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 23 juillet 2026, le nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances déclarés, conformément à l'article L-624-1 et R-624-2 du Code Commerce, » Fai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.