Tribunal de commerce de Rennes, 12 mars 2026, n° 2025F00114

DISCUSSION Sur la recevabilité de la demande de la société LOCAM L'article 472 du Code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 1103 du Code civil, quant à lui, dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1217 du Code civil enfin, dispose que : « la part […] taine à compter de la signification de la mise en demeure implique automatiquement la déchéance du terme. L'ensemble des loyers à échoir pour la période du 30 mars 2024 au 29 février 2028 devient donc immédiatement exigible, soit 36 mensualités de 522 Euros pour un total de 18 792 Euros. M. [D] sera condamné à payer cette somme. * Sur le paiement de l'indemnité et de la clause pénale de 10% La clause pénale doit s'appliquer aux loyers en retard et aux loyers à échoir, soit un montant de 21 402,00 Euros X 10% = 2 140,20 Euros que M. [D] sera condamné à payer à la société LOCAM. * Sur les intérêts de retard La société LOCAM demande que soit appliqué à ces sommes le taux contractuel. Or le contrat ne fait référence à aucun taux. Le taux légal sera appliqué sur la somme de 21 402 Euros à compter du 23 janvier 2025. La société LOCAM sera déboutée du surplus de sa demande. Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile. La société LOCAM sera déboutée de sa demande. M. [D] qui succombe, sera condamné au paiement des dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Condamne M. [L] [D] à payer à la société LOCAM la somme globale de 23 542,20 Euros décomposée comme suit : * Arriérés de cinq mensualités de 522 Euros TTC : 2 610 Euros, * La totalité des loyers à échoir, soit 36 mensualités de 522 Euros TTC : 18 792 Euros, * Indemnité et clause pénale sur les loyers échus et à échoir : 2 140,20 Euros, Outre les intérêts au taux légal sur la somme