Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 20 février 2025, n° 2024001244

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de céans du 2 novembre 2023 prononçant la Liquidation judiciaire de l'EURL [E] Vu l'exposé du Ministère Public à l'audience, Vu le rapport du 26 août 2024 de Maitre [I] [V], Liquidateur Judicaire de l'EURL [E], Lu le rapport du Juge Commissaire, Attendu que Monsieur [X] [Q] [W] [L] a fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'abst […] e d'une procédure collective dans le délai de 45 jours, la date de cessation des paiements ayant fixée par le Tribunal au 2 mai 2022 et la procédure collective ayant été ouverte le 2 novembre 2023 ; En conséquence, le Tribunal : * Prononcera à l'encontre de Monsieur [X] [Q] [W] [L] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pendant une durée de CINQ (5) ans à compter du jour du jugement, * Ordonnera l'exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d'annonces légales, * Dira que la publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours, * Dira que le jugement sera communiqué au Ministère Public, à la direction des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Mandataire Judiciaire et signifié à Monsieur [X] [Q] [W] [L], * Dira que les dépens seront employés en frais privilégiés de la Liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort par jugement contradictoire, le Tribunal : * Prononce à l'encontre de Monsieur [X] [Q] [W] [L] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pendant une durée de CINQ (5) ans à compter du jour du jugement, * Ordonne l'exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d'annonces légales, * Dit que la publicité sera effectuée sans délai, non