Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 23 janvier 2025, n° 2024001245

SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce, Vu l'exposé du Ministère Public à l'audience, Vu le rapport du Liquidateur Judiciaire, Lu le rapport du Juge Commissaire, Attendu que l'action n'est pas prescrite Attendu que c'est sur assignation du [S] [N] ET MOSELLE que la procédure a été ouverte alors que la créance détenue datait de 2016 Que l'augmentation frauduleuse du passif est caractérisée Attendu que le rapport du Liq […] era que Monsieur [F] [P] a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours après le constat de l'état de cessation des paiements de sa société et faisant le constat de ses multiples défaillances En conséquence, le Tribunal : * Prononcera, à l'encontre de Monsieur [F] [P] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pendant une durée de cinq ans à compter du jour du jugement, * Ordonnera l'exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d'annonces légales, * Dira que la publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours, * Dira que le jugement sera communiqué au Ministère Public, à la direction des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, aux Mandataires Judiciaires et signifié à Monsieur [F] [P] * Condamnera Monsieur [F] [P] aux entiers dépens de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort par jugement contradictoire, le Tribunal : * Prononce à l'encontre de Monsieur [F] [P] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, et ce pendant une durée de CINQ (5) ans à compter du jour du jugement, * Ordonne l'exécution provisoire ainsi que les mesures de publicité prescrites en la matière avec insertion dans un journal d'annonces légales, * Dit que la publicité sera effectuée sans délai, nonobstant