Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 23 janvier 2025, n° 2025000066

Attendu que par jugement en date du 9 janvier 2025, le Tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SA PARTNER ENGINEERING * Que ledit jugement indique avoir entendu : « Monsieur [I], représentant des salariés de la SA PARTNER ENGINEERING» « FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 09/01/2025 » « DIT que sous réserves des dispositions […] de de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce » alors qu'il convient de lire : « Monsieur [W] [I], représentant du personnel de la SA PARTNER ENGINEERING» « FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 12 décembre 2024 » * « DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix-huit mois à compter du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce » Attendu qu'il échet dès lors de rectifier le jugement du 9 janvier 2025; Attendu que l'exécution provisoire est de droit; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Le Tribunal, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort; Constate l'erreur matérielle entachant la décision en date du 9 janvier 2025 prononçant la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SA PARTNER ENGINEERING; Dit et juge qu'il convient de lire : « Monsieur [W] [I], représentant du personnel de la SA PARTNER ENGINEERING» « FIXE provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilèges, la date de cessation des paiements au : 12 décembre 2024 » « DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du cod