Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 22 janvier 2026, n° 2025001700

Juridiction
Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
22 janvier 2026
Numéro
2025001700

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que par jugement en date du 04/12/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] Activité : Prestation de service. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : A 829352236 (2017A00082) ATTENDU que par requête de SCP [P], représentée par Me Arnaud CROZAT, il est exposé : * que le passif porté à sa connaissance s'élève à la somme de 17 000 euros, sachant que les délais pour déclarer ne sont pas expirés, * que le dirigeant n'a pas honoré les convocations de l'exposant et n'a transmis aucune pièce notamment la liste des créanciers, * qu'à ce jour, l'exposant n'a aucune visibilité dans cette procédure et ignore si les charges courantes sont réglées. ATTENDU qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [E] [Z], en statuant dans les termes ci-près; ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi; Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire; Statuant publiquement, Réputé Contradictoire; Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de : Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] Activité : Prestation de service. RCS [Localité 1] A 829352236 (2017A00082) Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES NOMME en qualité de liquidateur : SCP [P] prise en la
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.