Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 4 décembre 2025, n° 2025001151

Juridiction
Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
4 décembre 2025
Numéro
2025001151

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS ENVEST est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente requête du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire priseur judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la: SAS ENVEST Activité : La prise de participation dans toutes antités inridiques, par tous mous Activité : La prise de participation dans toutes entités juridiques, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, l'acquisition et la gestion desdites participations, l'acquisition par voie d'achat, d'échange, apport ou autrement d'actions, de parts sociales ou autres titres de sociétés quelles qu'en soient leur forme juridique ainsi que la vente desdits titres, toutes avances, cautions, ouverture de crédits et tous prêt
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.