Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 7 août 2025, n° 2025001229

ATTENDU qu'à la date du 21/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : S.C.I. OAKMONT 3 [Adresse 1] immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Troyes sous le numéro : 889706784 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce devant le tribunal de céans, compte tenu du lien avec le dossier FC 2 dév […] , déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que : S.C.I. OAKMONT 3 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 24.484,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que S.C.I. OAKMONT 3 est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, 07/08/2025 2025001229 - 2 - DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, OUI, le Ministère Publique, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : S.C.I. OAKMONT 3 [Adresse 1] RCS TROYES (889706784) FIXE provisoirement au 07/02/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise da