Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne, 18 septembre 2025, n° 2025001409

ATTENDU qu'à la date du 15/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] Activité : ENTRETIEN ET REPARATION DE VEHICULES Non inscrit au RCS 953464575 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à c […] par le Tribunal et des pièces produites que : Monsieur [G] [Z] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inconnu à ce jour, ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession, 18/09/2025 2025001409 - 2 - Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, tant sur le patrimoine professionnel que personnel, prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] Activité : ENTRETIEN ET REPARATION DE VEHICULES Non inscrit au RCS 953464575 FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 18/03/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES Juge du siège