Tribunal de commerce de Reims, 16 février 2026, n° 2023F01144

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
16 février 2026
Numéro
2023F01144

Extrait : motifs et dispositif

Sur quoi le tribunal, Attendu que Maître [J] [I] n'a pas fourni au tribunal la liste ainsi que les montants définitifs des remboursements effectués par la Lloyds. Attendu que toutes les interrogations du jugement de sursis à statuer ne sont pas levées. ATTENDU qu'il échet de constater que le jugement de sursis à statuer rendu par le tribunal de commerce de Reims en date du 31/10/2024, reste d'actualité. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en en premier ressort, Constate que le jugement de sursis à statuer prononcé par le tribunal de commerce de Reims en date du 31/10/2024, reste d'actualité. Invite les parties à ressaisir le tribunal. Ordonne la notification du présent jugement aux parties et la communication à Maître [J] [I] et à Monsieur le Procureur de la République. Met les dépens à la charge de la procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nathalie OBERT Le Président Monsieur Maher GARGOURI Signe electroniquement par Maher GARGOURI Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-g
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.