Tribunal de commerce de Reims, 27 octobre 2025, n° 2024F07644

: Madame Nathalie OBERT Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL, Par Jugement en date du 08/11/2022, le tribunal de commerce de Reim […] vent être condamnés solidairement au comblement du passif qu'ils ont provoqué par leurs fautes nombreuses et répétées. Attendu que, compte tenu du passif, des fautes commises et de leur lien direct avec la situation de la société, mais aussi du principe de proportionnalité, dit que Monsieur et Madame [K] seront condamnés à combler le passif à hauteur de 173.156,73 euros. Attendu que Maître [G] [T] sollicite la condamnation de Monsieur et Madame [K] en application de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 3.200 euros. Attendu que cette demande est légitime. En conséquence, Attendu qu'il échet de condamner Monsieur et Madame [K] à combler partiellement le passif de la société AMD SERVICES. Attendu qu'il convient de condamner solidairement Monsieur et Madame [K], en qualité de gérants de la société AMD SERVICES, à verser à Maître [G] [T], es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire, la somme de 173.156,73 euros outre 3.200 euros au titre des frais irrépétibles. Attendu qu'il convient de rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 515 du code de procédure civile, Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, DIT que l'action de Maître [G] [T] ès-qualité de liquidateur de la société AMD Services (SARL) est recevable, CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [K] et Madame [W] [O] épouse [K], en qualité de co-gérants de la société AMD SERVICES, à verser à Maître [G]. [T], es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation j