Tribunal de commerce de Reims, 18 novembre 2025, n° 2025F05098
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 18 novembre 2025
- Numéro
- 2025F05098
Extrait : motifs et dispositif
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 15/11/2022, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redr […] udiciaire sur résolution du plan de redressement et s'en rapporte sur la désignation de Me [E] en qualité de commissaire-priseur. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites qu'il y a lieu de constater que la débitrice n'a pas exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement, que de plus depuis l'arrêté du plan, de nouvelles dettes ont été créées. Attendu qu'il échet de constater l'état de cessation des paiements, de décider de la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'EURL SCHWOIB TP (SARLU), conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu la requête de Maître [D] [V] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, Les parties entendues en chambre du conseil, Constate l'état de cessation des paiements de l'EURL SCHWOIB TP (SARLU).
DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE : Décide de la résolution du plan de redressement arrêté par jugement de ce tribunal en date du 28/11/2023 et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : EURL SCHWOIB TP (SARLU) - [Adresse 2] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 432 838 142 Exerçant de travaux publics et particuliers ; terrassements, aménagement, VRD, démolition, maçonnerie et tous corps d'état, la vente de ferraille Fixe provisoirement au 20/08/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la dette née postérieurement au jugement d'ouverture à l'égard du trésor Public. Désigne Monsieur Alain RICHARD en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.