Tribunal de commerce de Reims, 19 novembre 2025, n° 2025R04787
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 19 novembre 2025
- Numéro
- 2025R04787
Extrait : motifs et dispositif
LES FAITS La SARL ANDYCARS, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Reims du 6 mai 2025, intervenait régulièrement dans le commerce de véhicules automobiles et avait procédé à plusieurs cessions de véhicules à la société HORIZON TOITURE ET ISOLATION. La SCP [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ANDYCARS, réclame à la société HORIZON TOITURE ET ISOLATION le paiement d'une somme de 36.700 € correspondant à neuf factures émises les 26 septembre 2023, […] [G] [O] [I] et la société HORIZON TOITURE ET ISOLATION, se limitant à prévoir un appel en garantie "à première échéance non respectée", l'engagement de Monsieur [G] [O] [I] emporte dans les circonstances de l'espèce une renonciation implicite mais non équivoque aux bénéfices de discussion et de division, notamment du fait que le paiement est exigé dès la défaillance de HORIZON TOITURE ET ISOLATION et de son obligation de garantir la dette de la société ; Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de condamner solidairement la société HORIZON TOITURE ET ISOLATION, débitrice principale de la dette, et Monsieur [G] [O] [I], caution solidaire, au paiement de la somme de 15.349,98 € à la société ANDYCARS ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référé ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a exposés ; qu'il convient de lui allouer 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il échet de condamner les défendeurs aux entiers dépens de l'instance ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir au fond comme elles en aviseront, Et dès à présent, vu l'urgence et par provision, Vu les articles 510, 1103, 1104, 1343-5, 2288, 2290 et 2305 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir au fond comme elles en aviseront, Et dès à présent, par provision, CONDAMNONS, pour les motifs sus-énoncés, solidairement la SARL HORIZON TOITURE ET ISOLATION et Monsieur [G] [O] [I] à payer à la SCP [X], mandataire liquidateur de la S
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.