Tribunal de commerce de Reims, 6 janvier 2026, n° 2025F01859

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL Par exploit en date du 05/03/2025 de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100), l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1] a fait donner assignation à la société [Localité 2] SARL [Adresse 3] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 01/04/2025 à 09h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conf […] le de par sa forme et son objet. A l'audience du 06/01/2026 : L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [X] [O], mandataire a comparu et a maintenu les termes de son assignation, La société [Localité 2] SARL n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible. Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de la société débitrice la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 2] SARL. Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société : [Adresse 4] - [Adresse 5] Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 432 883 262 Activité : toutes activités de démolition, ferraillage de sites industriels, terrassement, travaux publics, transport. FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 06/07/2026. Fixe provisoirement au 05/03/2025 la date de cessa