Tribunal de commerce de Reims, 10 mars 2026, n° 2026F00246

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL Par exploit en date du 23/02/2026 de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 3], a fait donner assignation à la société FB FAST FOOD SARL - [Adresse 4], d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 10/03/2026 à 09H00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, confor […] son objet. A l'audience du 10/03/2026 : L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [C] [U], son mandataire a comparu et a maintenu les termes de son assignation, Monsieur [D] [Q], gérant de la société FB FAST FOOD SARL n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible. Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'égard de la société débitrice la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Constate l'état de cessation des paiements de la société FB FAST FOOD SARL Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l'article L.631-1 et suivant du code de commerce, à l'égard de la société : FB FAST FOOD SARL-37 [Adresse 5] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 949 130 777 Activité : Restauration rapide sur place, à emporter Fixe à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 10/09/2026. Fixe provisoirement au 23/02/2026 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l'assignation