Tribunal de commerce de Reims, 2 septembre 2025, n° 2025F04003

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL Par exploit de la SELARL GALAND GUILLEUX, commissaires de justice associés à EPERNAY (51200) en date du 21/05/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 3] a fait donner assignation à la société AFG2019 (SAS) [Adresse 4] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l'audience du 01/07/2025 à 9h00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément aux […] re de liquidation judiciaire. L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par son mandataire Madame [A] laquelle maintient les termes de son assignation La société AFG2019 (SAS) n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, Que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet de prononcer à l'égard de la société débitrice, la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société AFG2019 (SAS) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société : AFG2019 (SAS) - [Adresse 4] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 951 313 857 Activité : Restauration rapide Fixe provisoirement au 02/03/2024 la date de cessation des paiements. Désigne Monsieur [K] [P], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce. Désigne