Tribunal de commerce de Reims, 13 octobre 2025, n° 2025F04353

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL Par jugement en date du 07/10/2021 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquid […] nt de la SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES. (SA) n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois, ATTENDU qu'il résulte de ladite requête : Que le délai fixé au 07/10/2025 n'a pas pu être respecté, que l'acte de vente de l'immeuble n'est toujours pas régularisé à ce jour, et une instance prud'homale est toujours en cours, Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois, ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée, ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 07/10/2026 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, VU la requête, VU les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, PROROGE de 12 mois, soit jusqu'au 07/10/2026 le terme du délai aux fins de l'examen de la clôture de la procédure de la : SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION MECANIQUES. (SA) [Adresse 2] Inscrite au RCS sous le numéro 318 132 792 EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Axelle DELPY Le Président Monsieur Philippe MASCIA Signe electroniquement par Philippe MASCIA Signe electroniquement par Axelle DELPY,