Tribunal de commerce de Reims, 25 novembre 2025, n° 2025F05193

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL A la date du 12/11/2025, Monsieur [Q] [Y] [U] muni d'un pouvoir agissant pour Madame [Y] [G], a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce Madame [Y] [G] est immatriculé(e) au RCS […] comparu déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 31/10/2025 et dans une situation irrémédiablement compromise. Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que Madame [Y] [G] n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que la boutique est fermée. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que Madame [Y] [G] étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, OUI Monsieur [Y] [U] agissant pour Madame [Y] [G] en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de Madame [Y] [G]. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine professionnel de : Madame [Y] [G], [Adresse 1] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro [Numéro identifiant 1] Activité : La vente de donuts. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/10/2025, telle