Tribunal de commerce de Reims, 25 novembre 2025, n° 2025F05182

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
25 novembre 2025
Numéro
2025F05182

Extrait : motifs et dispositif

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL A la date du 05/11/2025, Monsieur [W] [M], représentant légal de la société LE SAINT VINCENT (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce La société LE SAINT VINCENT (SARL) […] , co-gérante de la société LE SAINT VINCENT (SARL) a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 05/02/2024 et dans une situation irrémédiablement compromise. Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société LE SAINT VINCENT (SARL) n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société LE SAINT VINCENT (SARL) étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Madame [W] [A], représentant légal de la société LE SAINT VINCENT (SARL) en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société LE SAINT VINCENT(SARL), OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : LE SAINT VINCENT (SARL), [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 883 479 529 Activité : cave à manger, épicerie fine, traiteur Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/05/2024. DESIGNE Monsieur [B
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.