Tribunal de commerce de Reims, 9 septembre 2025, n° 2025F04802
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2025F04802
Extrait : motifs et dispositif
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL, A la date du 10/07/2025, la société CALSIS SAS représentée par la société [Z] GROUP (SARL) président prise en la personne de Monsieur [Z] [R], a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce. La société CALSIS SA […] abli et dans ces conditions a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société CALSIS SAS emploie 3 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société CALSIS SAS étant recevable et bien fondé(e) en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. OUI la société [Z] GROUP (SARL) président prise en la personne de Monsieur [Z] [R], représentant légal de la société CALSIS SAS en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société CALSIS SAS, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : CALSIS SAS - [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : 977 811 512 Activité : Traiteur, restauration sur place et à emporter, bar, repas d'affaires, évènements d'entreprise, la création, la fabrication et la diffusion de tout plat cuisiné ou produit s
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.