Tribunal de commerce de Reims, 7 octobre 2025, n° 2025F05004

SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU que la carence de la société [T] (SARL) - [Adresse 4] Activité : Achat vente, transformation, pose, réparation, entretien de matériaux pierreux (travail de la pierre) tels que le marbre, pierres, granit de carrelage, faïence, mosaïque Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro: 822 973 202 A régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l […] ociale de l'entreprise ci-après : [T] (SARL) - [Adresse 5] : Achat vente, transformation, pose, réparation, entretien de matériaux pierreux (travail de la pierre) tels que le marbre, pierres, granit de carrelage, faïence, mosaïque Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro: 822 973 202 DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SELARL [D] [Q] (Me [D] [Q]) - [Adresse 6], mandataire, DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal, FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 02/12/2025 à 09H00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête, DIT que le présent jugement sera notifié par LRAR à la société débitrice et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, DISPOSITIF : LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 115,01 euros dont TVA pour 19,17 euros à la charge de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nathalie OBERT Le Président Madame Evelyne BOYER Signe electroniquement par Evelyne BOYER Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.