Tribunal de commerce de Reims, 21 octobre 2025, n° 2025F04995
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 21 octobre 2025
- Numéro
- 2025F04995
Extrait : motifs et dispositif
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, et Maître Axelle DELPY, greffier. LE TRIBUNAL Par jugement en date du 11/03/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement ju […] déposé une requête au greffe le 16/09/2025. Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l'audience du 16/10/2025 à 10H00. A l'audience du 16/10/2025, ont comparu : Madame [X] [J], gérante de la société DHAKA (SARL) laquelle a été entendue en ses observations, La SELARL [N] [A] (Me [N] [A]) mandataire judiciaire laquelle reprend les termes de sa requête et sollicite la conversion en liquidation judiciaire, Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 14/10/2025, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu qu'à la suite des débats lors de l'audience du 16/10/2025, il parait opportun de procéder au renvoi du dossier. Attendu que pour une bonne administration de la justice, il échet dans ces conditions d'ordonner le renvoi du dossier à l'audience du Jeudi 13/11/2025 à 10H00 avec la communication de toutes justifications écrites sur la situation financière.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Les parties entendues en chambre du conseil, ORDONNE le renvoi de l'affaire à l'audience du Jeudi 13/11/2025 à 10H00 avec la communication de toutes justifications écrites sur la situation financière, pour voir statuer ce que de droit sur la suite du dossier. ORDONNE la notification du présent jugement aux parties par les soins du greffier, conformément à la Loi, en lettre simple à la société DHAKA (SARL) et la communication au mandataire judiciaire et à Monsieur le Procureur de la République. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.