Tribunal de commerce de Reims, 21 octobre 2025, n° 2025F05073

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
21 octobre 2025
Numéro
2025F05073

Extrait : motifs et dispositif

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL A la date du 15/10/2025, Monsieur [O] [G], représentant légal de la société GREENSABAY SAS a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé l'ouverture d'une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce La société GREENSABAY SAS est immatriculé(e […] société GREENSABAY SAS accompagné de Monsieur [W] [U], directeur général a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis 25/08/2025 et dans une situation irrémédiablement compromise. Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société GREENSABAY SAS n'emploie aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros. Que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible. Attendu que la société GREENSABAY SAS étant recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [O] [G], représentant légal de la société GREENSABAY SAS accompagné de Monsieur [U] [W], directeur général, en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société GREENSABAY SAS. OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société : GREENSABAY SAS - [Adresse 2] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 950 838 458 Activité : Vente de CBD par internet, via les réseaux sociaux et tout type de support numérique. Fixe provisoirement la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.