Tribunal de commerce de Reims, 10 mars 2026, n° 2025F05056
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Reims
- Date
- 10 mars 2026
- Numéro
- 2025F05056
Extrait : motifs et dispositif
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier. LE TRIBUNAL Par jugement en date du 07/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, prévue par les […] à l'audience du 05/03/2026 à 10h30. La SELARL [A] [Z] (Me [A] [Z]) mandataire judiciaire a déposé son rapport complémentaire au greffe le 26/02/2026. A l'audience du 05/03/2026, ont comparu : Monsieur [R] [O], président de la société FENIX lequel a été entendu en ses observations, La SELARL [A] [Z] (Me [A] [Z]) mandataire judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport et est favorable au renouvellement de la période d'observation, Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 05/03/2026, Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, substitut est favorable au renouvellement de la période d'observation. ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier, que la société FENIX entend poursuivre son activité dans la perspective d'un plan de sauvegarde ; ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 07/10/2026 et de renvoyer l'affaire à notre audience du jeudi 18/06/2026 à 09H30.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en en premier ressort ; VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, VU les rapports du mandataire judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Les parties entendues en chambre du conseil, ORDONNE le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de six mois soit jusqu'au 07/10/2026 concernant la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la société FENIX (SAS) Exerçant l'exploitation d'un terminal de cuisson, la vente de pâtisseries et viennoiseries, la vente de boissons non alcoolisées, la ve
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.