Tribunal de commerce de Reims, 7 avril 2026, n° 2026F00357

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL A la date du 01/04/2026, Monsieur [H] [O] représentant légal de la société : ASI AVIATION SAS [Adresse 2] ASI AVIATION SAS - [Adresse 3] Activité : Fabrication, commercialisation, étude, conception, distribution d'avions, d'appareils ou d'instruments aéronautiques, d'engins volants de toutes sortes ou de leurs sous-ensembles Immatriculée au RCS de [Localité 2] sou […] immatriculation au RCS de Châlons-en-Champagne, ATTENDU qu'aucune disposition relative à la compétence des tribunaux de commerce spécialisés n'est applicable en l'espèce, ATTENDU qu'il y a lieu, en conséquence, de retenir la compétence du tribunal de Reims pour statuer sur les demandes d'ouverture de procédure de sauvegarde concernant les deux sociétés. ATTENDU qu'il résulte des pièces soumises à l'appréciation du tribunal et des déclarations du représentant légal, que la société ASI AVIATION SAS justifie pleinement rencontrer des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. ATTENDU que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde serait susceptible de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. ATTENDU qu'il y a lieu, au vu des explications données, des documents en possession du tribunal, et au regard de la compétence avérée de la Juridiction de céans, d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 621-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [H] [O], représentant légal de la société ASI AVIATION SAS assisté de Me Jérôme BARBIER (cabinet BARBIER LEGAL) avocat au barreau de Paris en ses observations, OUVRE une PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l'égard de la société : ASI AVIATION SAS - [Adresse 4] Activité : Fabrication, commercialisation, étude, conception, distribution d'avions, d'appareils ou d'instruments aéronautiques, d'engins volants de toutes sortes ou de leurs sous-ensembles. Immatriculée au [Localité 3] [Localité 2] sou