Tribunal de commerce de Reims, 7 avril 2026, n° 2025J04839

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'un protocole d'accord a été signé entre la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE, Monsieur [Z] [G] et Madame [B] [A] épouse [G], les 7 et 22 janvier 2026 ; Attendu que ledit protocole d'accord prévoit une forfaitisation des créances de la banque et la mise en place d'un échéancier de règlement ; Attendu qu'il y a lieu d'homologuer ledit protocole d'accord ; Attendu qu'il échet de donner acte à la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE de son désistement d'instance et d'action ; Attendu qu'il y a lieu de se déclarer dessaisi et de constater l'extinction de l'instance ; Attendu qu'il échet de laisser les dépens à la charge de la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, DONNE ACTE à la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE, Monsieur [Z] [G] et Madame [B] [A] épouse [G] du protocole d'accord signé entre eux les 7 et 22 janvier 2026, HOMOLOGUE ledit protocole d'accord, lequel demeurera annexé à la minute du présent jugement pour être exécuté selon ses formes et teneur, DONNE ACTE à la CAISSE DEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE de son désistement d'instance et d'action, DIT que le tribunal de commerce de céans se trouve dès lors dessaisi et constate l'extinction de l'instance