Tribunal de commerce de Reims, 20 janvier 2026, n° 2025F05156

Juridiction
Tribunal de commerce de Reims
Date
20 janvier 2026
Numéro
2025F05156

Extrait : motifs et dispositif

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 19/09/2025, Monsieur [R] a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.6314 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l'encontre de la société : DIPMADE SAS, [Adresse 2] Activité : Conception, édition, traduction, distribution de tous logiciels ou progiciels […] our elle, ses observations n'ont pu être recueillies, Monsieur le-juge commis dûment entendu en son rapport, Monsieur [R] représenté à l'audience par Monsieur Alexandre DJINDIAN, Substitut est favorable à un éventuel renvoi pour vérifier la situation de la société avant l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. ATTENDU qu'il résulte de la requête de Monsieur le procureur de la République, des informations recueillies et des pièces produites : Que la société n'emploie plus de salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros, Que la société débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements. Attendu que le demandeur étant recevable et bien fondé en sa demande, il échet dès lors, d'ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société DIPMADE SAS. Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : DIPMADE SAS, [Adresse 2] Activité : Conception, édition, traduction, distribution de tous logiciels ou progiciels informatiques. Conseil, formation, infogérance informatique. Maintenance logiciel, mises à jour, gestion des bugs, des pannes audit et conseil informatique. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 852 148 196 FIXE à six m
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.